Documents à demander à un garant de location : la liste légale, et le message pour les réclamer

Les documents à demander au garant : le message à copier

Le candidat vous a présenté son garant : voici le message qui lui demande son dossier, avec les seuls documents que la loi vous laisse exiger.

Vous pouvez demander à un garant une pièce d’identité, un seul justificatif de domicile, un ou plusieurs justificatifs d’activité et un ou plusieurs justificatifs de ressources. Rien d’autre : ni RIB, ni relevé bancaire. Le garant signe ensuite l’acte de cautionnement, avec une mention qu’il écrit lui-même. Et si vous avez une assurance loyers impayés (sauf pour un étudiant ou un apprenti), ou si le candidat a Visale, vous ne pouvez pas demander de garant du tout.

La liste des documents du garant

La liste est fixée par un décret de 2015, que service-public reprend dans sa fiche Futur locataire : justificatifs à donner au propriétaire. Pour un garant particulier :

1. Une pièce d’identité en cours de validité, avec photo

• Carte d’identité, passeport ou permis de conduire, français ou étranger

2. Un SEUL justificatif de domicile (au choix)

• Dernière quittance de loyer
• Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois
• Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois
• Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de sa résidence principale

3. Un ou plusieurs justificatifs d’activité

• Contrat de travail ou de stage, ou à défaut une attestation de l’employeur (emploi, rémunération, date d’entrée et, s’il y a lieu, période d’essai)
• Extrait K ou K bis de moins de 3 mois (commerçant)
• Fiche d’immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan)
• Certificat d’identification Insee (travailleur indépendant) ou carte professionnelle (profession libérale)
• Toute pièce récente attestant de l’activité, pour les autres professionnels

4. Un ou plusieurs justificatifs de ressources

• Dernier avis d’imposition ou de non-imposition
• 3 derniers bulletins de salaire
• 2 derniers bilans, ou une attestation de ressources de son comptable pour l’exercice en cours (non-salariés)
• Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations des 3 derniers mois, ou justificatif de l’ouverture des droits, établi par l’organisme payeur
• Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
• Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de placements

Le garant peut vous envoyer des copies, en français ou traduites, avec les montants en euros. Vous pouvez demander à voir les originaux.

Ce qui change par rapport au candidat

La liste du garant ressemble à celle du candidat, mais elle n’est pas la même. Si vous lui envoyez le message de la demande de pièces au candidat, vous lui réclamez des documents que vous n’avez pas le droit d’exiger de lui :

• Domicile : la dernière quittance de loyer, pas les trois dernières ; en revanche, une facture d’énergie ou une attestation d’assurance logement de moins de 3 mois suffit.
• Identité : pas de titre de séjour dans sa liste.
• Ressources : le dernier avis d’imposition, pas l’avant-dernier, et ni bourse, ni indemnités de stage, ni simulation d’aides au logement.

Si le garant est une société, ou si c’est Visale

Une société qui se porte garante fournit un extrait K bis de moins de 3 mois (ou ses statuts) et la pièce d’identité de son représentant.

Avec Visale, le seul document à demander est le visa qu’Action Logement a remis au locataire (service-public). Comment le vérifier est dans le guide Visale en zone tendue.

Ce que vous ne pouvez pas demander au garant

Tout ce qui n’est pas dans la liste, même si « tout le monde le fait » : un RIB, un relevé bancaire, une attestation d’absence de crédit, un extrait de casier judiciaire. Le préfet peut infliger une amende allant jusqu’à 3 000 € à un propriétaire particulier qui réclame un document non autorisé, et 15 000 € à une société (la loi).

Deux autres interdits :

• Imposer que les parents ou les enfants du candidat signent le bail avec lui. Vous pouvez demander un garant, pas une cosignature (la loi).
• Refuser un garant parce qu’il n’est pas français ou ne vit pas en métropole (la loi).

Ce que le garant signe

Le garant s’engage par un acte de cautionnement. Pour être valable, l’acte doit contenir le montant du loyer et la façon dont il est révisé, un paragraphe de la loi recopié, la mention que le garant écrit lui-même avec le plafond de son engagement en lettres et en chiffres, et sa signature. De votre côté, vous lui remettez un exemplaire du bail. S’il manque un de ces éléments, le garant n’est tenu à rien (la loi).

Le plus simple : partir du modèle gratuit de service-public et faire écrire la mention par le garant, de sa main. Caution simple ou solidaire, durée de l’engagement : tout est sur la page de l’acte de cautionnement.

Quand vous ne pouvez pas demander de garant

Avant de réclamer le dossier d’un garant, vérifiez que vous avez le droit d’en exiger un :

• Vous avez une assurance loyers impayés. Un garant demandé en plus est nul, sauf si vous louez à un étudiant ou à un apprenti (la loi). Le dépôt de garantie reste permis. Les deux options sont comparées dans le guide assurance loyers impayés ou garant.
• Le candidat a Visale. Aucune autre garantie ne peut s’y ajouter, caution d’un proche comprise (visale.fr).
• Vous louez par une société qui n’est pas une SCI familiale. Seul un organisme agréé peut alors se porter garant, sauf si vous louez à un étudiant non boursier.

Où le garant dépose ses pièces

DossierFacile prévoit une partie « garant » : le candidat y dépose les justificatifs de la personne qui le garantit, comme les siens (aide DossierFacile). Un dossier complet n’est pas pour autant un dossier vrai, et celui d’un garant se contrôle comme celui d’un candidat : où regarder.

Quel revenu attendre du garant

La loi liste des documents, pas un montant. Le niveau de revenus que vous attendez du garant est votre critère : écrivez-le dans l’annonce et appliquez-le de la même façon à tous les candidats. Le guide du revenu du locataire en zone tendue détaille ce qui se défend et ce qui devient une discrimination.