Conditions d'utilisation et de vente

Locaperle

Le service décrit ci-dessous, édité par l'éditeur identifié dans les mentions légales .

Utilisateur

Toute personne physique majeure ayant créé un compte Locaperle pour son usage personnel de bailleur.

Bien

Un logement mis en location par l'Utilisateur pour lequel il reçoit des candidatures via une plateforme tierce.

Plateforme tierce

LeBonCoin, Gens de Confiance, et toute plateforme ajoutée par la suite, sur laquelle l'Utilisateur publie son annonce et reçoit ses candidats.

Candidat

Une personne physique adressant un message à l'Utilisateur via une Plateforme tierce dans le cadre de la mise en location d'un Bien.

Locaperle est un assistant d'aide à la triage et à la rédaction destiné aux bailleurs particuliers. Concrètement :

• Une extension Chrome lit, dans le navigateur de l'Utilisateur, les pages de messagerie des Plateformes tierces et envoie les conversations vers son espace Locaperle.
• Une intelligence artificielle analyse chaque candidature au regard d'une grille d'éligibilité (mobilité ou bail classique) et produit un score indicatif de solvabilité (0 à 100) ainsi qu'un brouillon de réponse.
• L'Utilisateur lit, modifie si besoin, puis envoie lui-même la réponse depuis sa propre session sur la Plateforme tierce.

Locaperle n'est pas un service de gestion locative, ne se substitue pas à un professionnel de l'immobilier, et n'établit aucune relation contractuelle directe avec les Candidats.

La création d'un compte est gratuite et nécessite une adresse email valide. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à signaler sans délai tout usage non autorisé de son compte.

Locaperle se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes, d'usage abusif (spam, automatisation non-autorisée, contournement des limites) ou d'atteinte à la sécurité du service, après un préavis raisonnable sauf urgence.

Locaperle propose une formule gratuite et des formules payantes. Les tarifs en vigueur au 8 juin 2026 sont les suivants :

Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur, le cas échéant). Le paiement est traité par notre prestataire Stripe. Les factures sont accessibles depuis l'espace de l'Utilisateur.

Les formules mensuelles sont sans engagement, reconductibles tacitement chaque mois. Les formules annuelles sont reconductibles tacitement chaque année avec un préavis de résiliation de 30 jours avant la date anniversaire (article L.215-1 du Code de la consommation).

Une fonction Pause permet d'interrompre les prélèvements lorsque le Bien est reloué, tout en conservant l'accès en lecture à l'historique. La reprise se fait en un clic depuis l'espace de l'Utilisateur.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription d'un abonnement payant, sans avoir à motiver sa décision.

Locaperle étant un service numérique fourni immédiatement, l'Utilisateur est informé qu'en demandant l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation, il renonce expressément à ce droit (article L.221-28 13°). Cette renonciation est sollicitée au moment de la souscription. À défaut de renonciation expresse, le droit de rétractation peut être exercé en écrivant à contact@locaperle.com .

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou via le portail Stripe. Le service reste actif jusqu'au terme de la période payée. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû, sauf dispositions légales impératives plus favorables.

La suppression du compte entraîne l'arrêt définitif du service et la purge des données dans les conditions prévues par la politique de confidentialité .

L'Utilisateur s'engage à :

• Respecter les conditions d'utilisation des Plateformes tierces et leur cadre relatif au scraping et à l'automatisation de la messagerie ;
• Ne pas utiliser Locaperle pour du spam, du démarchage commercial non sollicité ou toute pratique trompeuse à l'égard des Candidats ;
• Vérifier le contenu de chaque réponse avant envoi : l'IA propose, l'Utilisateur valide ;
• Respecter le droit du logement (loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, etc.), notamment les principes de non-discrimination dans le choix du locataire (article 225-1 du Code pénal) ;
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, ni tenter d'accéder à des comptes ou données ne lui appartenant pas.

Le score de solvabilité et les brouillons de réponse sont produits par un modèle de langage (Google Gemini). Ils constituent une aide à la décision et n'ont aucune valeur juridique ni d'engagement contractuel. Ils peuvent comporter des erreurs ou omissions, en particulier sur des messages courts ou ambigus.

L'Utilisateur reste seul juge de la suite donnée à une candidature et seul responsable du contenu envoyé depuis son compte sur la Plateforme tierce. Locaperle ne garantit ni l'obtention d'un locataire, ni l'exactitude des informations extraites des messages, ni l'adéquation des brouillons à toutes les situations.

Locaperle s'efforce de maintenir le service accessible 24 h / 24, sans garantie de continuité. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cause indépendante de notre volonté. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre, sauf faute lourde.

En cas de modification substantielle du service, l'Utilisateur en est informé par email avec un préavis raisonnable, et peut résilier sans frais si la modification ne lui convient pas.

L'ensemble des éléments composant Locaperle (code, design, marques, textes, rubriques d'éligibilité, prompts) est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur le contenu qu'il fournit (informations sur le Bien, messages, réponses) et accorde à Locaperle la licence non-exclusive, gratuite et limitée nécessaire à l'exécution du service (analyse, stockage, génération de brouillons).

Le traitement des données personnelles — celles de l'Utilisateur comme celles des Candidats dont les messages transitent par le service — est décrit en détail dans la politique de confidentialité . En utilisant le service, l'Utilisateur reconnaît agir en qualité de responsable de traitement à l'égard des Candidats, Locaperle intervenant en qualité de sous-traitant pour la partie analyse et stockage.

Locaperle peut modifier les présentes conditions pour s'adapter à l'évolution du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'usage du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

En cas de différend, l'Utilisateur est invité à contacter d'abord contact@locaperle.com afin d'obtenir une solution amiable. À défaut, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à l'adresse ci-dessus.

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr .

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français, selon les règles de compétence territoriale applicables au consommateur.