Acte de cautionnement : les mentions obligatoires et le message à envoyer au garant

Un dossier tient souvent grâce au garant. Encore faut-il que son engagement vaille quelque chose : l’acte de cautionnement est l’un des rares documents de la location où une mention oubliée ne se rattrape pas. Elle annule l’engagement, et vous l’apprenez le jour du premier impayé.

Les quatre mentions sans lesquelles l’acte ne vaut rien

L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 impose, sous peine de nullité :

1. Le montant du loyer et ses conditions de révision, tels qu’ils figurent dans le bail.
2. La reproduction de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 lui-même, mot pour mot.
3. La mention prévue par l’article 2297 du code civil, par laquelle le garant exprime explicitement et sans équivoque la nature et l’étendue de son engagement.
4. La signature du garant.

S’y ajoute une obligation qui pèse sur vous : remettre au garant une copie du bail, également sous peine de nullité du cautionnement.

La Cour de cassation est stricte sur ce point : ces formalités sont prescrites sous peine de nullité sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice. Ce n’est pas un vice de forme, c’est une irrégularité de fond.

La mention manuscrite n’est plus exigée

Avant 2018, les mentions devaient être écrites à la main par le garant. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a supprimé cette obligation en conservant le contenu de l’engagement. Conséquence pratique : un acte dactylographié et signé est valable, et un garant qui habite à 500 kilomètres peut signer sans venir.

Où obtenir un acte conforme

Nous ne vous donnons pas de modèle d’acte à télécharger, et c’est volontaire. Deux des quatre mentions sont des citations légales : un modèle figé quelque part sur un site devient faux le jour où le texte change, et le bailleur qui l’a utilisé perd sa garantie sans le savoir.

Le service public en génère un, gratuitement et à jour : le modèle de lettre « Se porter caution solidaire (ou simple) d’un locataire » sur service-public.gouv.fr. Vous renseignez l’identité du garant, celle du locataire, l’adresse, le loyer en chiffres et en lettres, la révision, le type de cautionnement et sa durée. Le texte produit contient les citations exactes.

Faites-le remplir par le garant, pas par vous : c’est lui qui s’engage, et c’est sa signature qui compte.

Le message à envoyer au garant, à copier

Ce que vous avez à écrire, c’est la demande : l’acte à signer, les pièces à joindre, et la copie du bail que vous lui devez en retour.

Bonjour [Prénom du garant],

[Prénom du candidat] vous a désigné comme garant pour [le logement]. Voici ce dont j'ai besoin pour finaliser le dossier.

1. L'acte de cautionnement solidaire, signé de votre main. Le service public en génère un conforme, gratuitement : service-public.fr, modèle de lettre « Se porter caution d'un locataire ». Il contient les mentions que la loi impose, sans quoi l'acte ne vaut rien. 2. Une pièce d'identité avec photo. 3. Un justificatif de domicile : dernière quittance de loyer, facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois, attestation d'assurance logement, ou dernier avis de taxe foncière. 4. Un justificatif d'activité : contrat de travail, attestation de l'employeur, extrait K bis ou carte professionnelle. 5. Un justificatif de ressources : 3 dernières fiches de paie, ou 2 derniers bilans, ou dernier avis d'imposition.

De mon côté, je vous remets une copie du bail : la loi me l'impose, et elle vous permet de voir exactement ce que vous garantissez.

Bien cordialement, [Votre prénom]

Générez votre demande

Le prénom du garant, celui du candidat, votre logement et le loyer suffisent. Le message liste les pièces autorisées pour un garant, qui ne sont pas tout à fait les mêmes que pour un locataire. Rien n’est envoyé nulle part.

Les pièces que vous pouvez demander au garant

Les mêmes catégories que pour le candidat : identité, domicile, activité, ressources. Une seule différence notable, pour le domicile : la liste du garant accepte une facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois et une attestation d’assurance logement, là où celle du locataire demande des quittances de loyer. Le détail des deux listes est dans la liste des pièces à fournir pour un dossier de location.

Comme pour le candidat, rien au-delà de cette liste ne peut être exigé : ni relevé bancaire, ni attestation d’absence de crédit.

Un garant solide ne remplace pas un dossier solide

Un cautionnement solidaire vous autorise à réclamer le loyer au garant dès le premier impayé. Il ne dit rien de la solvabilité du candidat lui-même, et un garant dont les revenus couvrent à peine le loyer n’est une garantie que sur le papier. Le seuil et la façon de le calculer sont dans le guide du revenu du locataire en zone tendue, et l’alternative publique dans le guide de la garantie Visale.