DossierFacile et faux dossier locataire : ce que l'État vérifie, et ce qui reste à vous

Un dossier validé par DossierFacile a été relu par l’équipe du service, et son avis d’imposition authentifié auprès de l’administration fiscale. Ce n’est pas un certificat d’authenticité : les employeurs ne sont pas appelés, et DossierFacile écrit lui-même qu’il ne garantit pas les pièces. L’avis d’impôt est donc la partie solide du dossier, et vous pouvez le contrôler vous-même en deux minutes. Les fiches de paie et le contrat de travail, eux, restent à recouper.

Ce que DossierFacile vérifie

DossierFacile est le dossier de location numérique de l’État, porté par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature. Le candidat y dépose ses pièces, puis demande leur vérification. D’après Ma Sécurité, le site du ministère de l’Intérieur, une équipe de 15 agents examine les dossiers cinq jours sur sept, en 48 heures en moyenne (chiffres de septembre 2025).

Leurs standards de validation sont publics. Ils portent sur les documents eux-mêmes : le même nom partout, une pièce d’identité en cours de validité, trois fiches de paie, un employeur nommé, des revenus cohérents entre les fiches de paie et l’avis d’imposition. L’avis d’imposition passe une double vérification technique, par lecture automatique et par décodage de son code 2D-Doc. Les pièces sont ensuite filigranées, ce qui complique leur réemploi ailleurs.

Un dossier peut aussi être partagé « complet » sans avoir été vérifié (aide DossierFacile). Regardez son statut avant de vous y fier.

Ce qu’il ne vérifie pas

Un bailleur a interpellé le service en décembre 2023 : son assureur loyers impayés venait de repérer un bulletin de salaire falsifié dans un dossier validé. La réponse officielle est nette : les agents vérifient « pièce par pièce la complétude, la cohérence, la clarté des documents », authentifient l’avis d’imposition par l’API de la DGFiP, mais « les employeurs ne sont pas appelés », et les attestations d’APL ne passent qu’un contrôle visuel. Les conditions d’utilisation le disent aussi : « DossierFacile ne garantit en rien l’authenticité des pièces déposées par les utilisateurs et vérifiées par le service ».

Le Défenseur des droits résume bien la situation dans son guide de 2025 (p. 42) : la plateforme authentifie les revenus déclarés auprès des services fiscaux, « sans toutefois dispenser de la vérification des autres pièces produites au dossier ».

Demander DossierFacile reste une bonne idée : le dossier arrive complet, rangé, avec un avis d’impôt déjà contrôlé. Il vous reste la fiche de paie et le contrat.

Le code à trois lettres qu’on vous demande

En ouvrant le lien, DossierFacile vous demande un « trigramme » : les trois premières lettres du nom de famille du candidat. DUP pour Jean Dupont, DER pour Claude De Riva, XU pour Sophie Xu. Après cinq tentatives ratées, le dossier est bloqué une heure.

Sur LeBonCoin, vous ne voyez parfois que le prénom : demandez le nom dans le message où vous demandez le dossier. Le candidat peut aussi vous envoyer une version sans justificatifs, qui présente seulement sa situation, puis vous ouvrir l’accès complet plus tard. Il voit combien de fois son dossier a été consulté, et peut couper l’accès quand il veut.

Vérifier un avis d’impôt en deux minutes

C’est la vérification la plus solide dont vous disposez, et le site du ministère de l’Économie l’explique aux bailleurs. Deux méthodes, complémentaires.

Le service de vérification des avis d’impôt (impots.gouv.fr), gratuit et ouvert à tous. Saisissez le numéro fiscal et la référence de l’avis, deux numéros de 13 chiffres imprimés sur la première page. « Conforme » : c’est le dernier avis connu de l’administration pour ce foyer, et les données affichées à l’écran doivent être celles du document reçu. « Non conforme » : soit les références ne correspondent à aucun avis (erreur de saisie, ou document fabriqué), soit un avis plus récent existe, après une déclaration rectificative par exemple. Vérifiez votre saisie, puis demandez le dernier avis (précisions d’impots.gouv.fr).

Le code 2D-Doc, ce petit carré de points présent sur les avis d’impôt sur le revenu depuis avril 2022. Il se lit avec une application reconnue par France Titres : Otentik Code Reader, Smart Verify, 2D-DOC Reader, VDSeal Reader ou VDS Verify, ou sur verifiables.com. Signal vert : la signature électronique est valide, le document est authentique. Le lecteur affiche aussi le nom des déclarants, le revenu fiscal de référence et la référence de l’avis, à comparer avec le PDF.

La fiche de paie et le contrat : recouper

Regardez d’abord si la fiche de paie porte elle aussi un 2D-Doc : France Titres cite les bulletins de salaire parmi les documents qui peuvent en avoir un, comme les justificatifs de domicile des fournisseurs d’énergie. S’il y en a un, scannez-le. S’il n’y en a pas, le bulletin n’est simplement pas vérifiable par ce moyen, et le recoupement prend le relais :

• L’employeur existe-t-il ? Cherchez son nom ou son numéro SIREN (sur la fiche de paie) dans l’Annuaire des Entreprises, le moteur de recherche public que l’État consacre aux entreprises (data.gouv.fr). Même nom, même adresse que sur le contrat ?
• Le même employeur partout ? Contrat, fiches de paie et avis d’imposition doivent raconter la même histoire.
• Les montants se tiennent-ils ? Par exemple, un candidat annonce 3 200 € nets par mois, mais son dernier avis déclare 14 000 € de salaires sur l’année. Soit il a changé d’emploi, et la date d’embauche du contrat le dira, soit quelque chose cloche. Posez la question avant de conclure.

Sur LeBonCoin, un candidat peut aussi acheter le Pass Locataire+ (14,90 €, valable 30 jours) : un prestataire, MiTrust, vérifie son identité et ses revenus auprès d’impots.gouv ou de FranceConnect, et son profil porte le badge « identité et revenus vérifiés ». C’est un indice de plus, pas une raison d’écarter ceux qui ne l’ont pas.

Ce que vous pouvez demander, et quand

La liste est fermée. D’après service-public.gouv.fr, qui reprend le décret du 5 novembre 2015, vous pouvez demander une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un ou plusieurs justificatifs d’activité professionnelle et un ou plusieurs justificatifs de ressources, parmi les documents listés. Demander à la fois les trois dernières fiches de paie et l’avis d’imposition est donc permis. Toute autre pièce est interdite : amende jusqu’à 3 000 €, ou 15 000 € pour une personne morale (une SCI, par exemple).

La CNIL cite parmi les documents à ne pas demander le livret de famille, la carte Vitale, les relevés de compte bancaire et l’extrait de casier judiciaire. Elle ajoute qu’une visite ne devrait pas être conditionnée à la fourniture de justificatifs. Avant la visite, le candidat décrit sa situation en quelques lignes (la fiche candidat) ; les pièces se demandent après, avec le message de demande de pièces.

Fabriquer un faux dossier : ce que prévoit le Code pénal

Si vous êtes candidat et que votre dossier vous semble trop juste, voici ce que dit la loi : retoucher ou fabriquer une fiche de paie, un avis d’imposition ou un contrat de travail, puis l’envoyer, c’est un faux et un usage de faux, punis de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 441-1 du Code pénal). Une fausse attestation, d’employeur ou d’hébergement, relève de l’article 441-7 : un an et 15 000 €, trois ans et 45 000 € quand elle vise à porter préjudice au patrimoine d’autrui.

C’est aussi un mauvais pari : un avis d’impôt se vérifie en deux minutes, et le dossier qui passe un premier contrôle peut tomber devant l’assureur du bailleur, comme dans le cas de 2023. Les voies légales existent : un garant, la garantie Visale, une colocation, un logement moins cher.

→Classer vos candidatures LeBonCoin et Gens de Confiance par solvabilité avant de demander le moindre dossier : voir Locaperle.