Bail mobilité : les conditions, la durée, et quand il convient à un bailleur

Le bail mobilité est un bail de logement meublé, conclu pour 1 à 10 mois, non renouvelable, avec un locataire qui se trouve, au début du bail, dans l’une de sept situations : formation professionnelle, études supérieures, apprentissage, stage, service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire (service-public F34759). Vous ne pouvez pas demander de dépôt de garantie, mais vous pouvez demander un garant, et le locataire peut recourir à Visale.

À la date prévue, le bail s’arrête sans que vous ayez de congé à donner. Le locataire, lui, peut partir quand il veut avec un mois de préavis. C’est tout l’échange : une date de fin certaine pour vous, une sortie souple pour lui.

Qui peut signer un bail mobilité

Le locataire doit être dans l’une des sept situations au moment où le bail commence, qui peut être postérieur à la signature. Il le justifie par un document (contrat d’apprentissage, convention de stage ou de formation…), pris dans la liste des justificatifs autorisés (service-public F34759).

La limite de 10 mois porte sur le bail, pas sur la situation du candidat. Une apprentie en contrat de deux ans remplit la condition ; c’est le bail que vous signez avec elle qui ne dépassera pas 10 mois. Si elle a besoin du logement pour deux ans, le bail mobilité ne lui convient pas, mais elle n’est pas inéligible pour autant.

La colocation est possible, avec un bail unique ou un bail par colocataire, mais sans clause de solidarité entre colocataires ni entre leurs garants.

Ce qui le distingue des autres locations meublées

Service-public compare les trois régimes :

	Meublé, résidence principale	Bail mobilité	Meublé de tourisme
Locataire	Toute personne	Une des sept situations	Toute personne
Durée	1 an renouvelable, ou 9 mois pour un étudiant	1 à 10 mois, non renouvelable	À la journée, la semaine ou le mois, 90 jours par an au plus pour un même locataire
Dépôt de garantie	2 mois de loyer hors charges au plus	Interdit	Libre

La durée et la fin du bail

Le bail dure entre un et dix mois. Sa durée peut être modifiée une fois par avenant, sans que le total dépasse dix mois. Il n’est ni renouvelable ni reconductible (service-public F34759).

À l’échéance, trois cas :

• vous voulez récupérer le logement : vous n’avez pas de congé à donner, le bail prend fin ;
• le locataire veut rester et vous êtes d’accord : vous signez un nouveau bail pour le même logement, et ce bail est obligatoirement un bail d’habitation classique, ici un meublé ;
• le locataire part avant : il le peut à tout moment, avec un mois de préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. Un mail ne suffit pas. Le loyer reste dû pendant le préavis, sauf si un nouveau locataire entre avant, avec votre accord.

Pour un bailleur, le deuxième cas compte : un bail mobilité ne s’enchaîne pas avec un autre bail mobilité pour le même logement et le même locataire. La suite, c’est le régime du meublé classique, avec ses propres règles de congé.

Ce que le bail doit contenir

Trois mentions conditionnent tout. Si le bail n’indique pas sa durée, le motif qui ouvre droit au bail mobilité, ou la phrase précisant qu’il s’agit d’un bail mobilité régi par le titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989, le bail mobilité n’est pas applicable (service-public F34759).

Le bail précise aussi que le bailleur ne peut pas exiger de dépôt de garantie. Il ne peut contenir ni clause de dépôt de garantie, ni révision du loyer en cours de bail, ni solidarité entre colocataires, ni renouvellement. On y annexe les diagnostics, l’état des lieux d’entrée puis de sortie, et l’inventaire détaillé du mobilier.

Le logement doit contenir le mobilier minimal d’un meublé : literie avec couette ou couverture, volets ou rideaux dans les chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur, congélateur ou compartiment congélation, vaisselle, ustensiles, table, sièges, rangements, luminaires, matériel d’entretien.

Loyer, charges et garanties

Le loyer suit les règles de la commune. À Paris, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Lille, Montpellier, dans les communes d’Est Ensemble, de Plaine Commune, du Pays basque et d’une partie de Grenoble-Alpes Métropole, il est plafonné par l’encadrement des loyers ; dans les autres communes de zone tendue, son évolution à la relocation est encadrée (service-public F34759). Dans tous les cas, il ne peut pas être révisé pendant le bail. Le calcul parisien est détaillé dans le guide de l’encadrement des loyers à Paris.

Les charges sont payées sous forme de forfait, versé avec le loyer, dont le montant ne peut pas être manifestement disproportionné.

Le dépôt de garantie est interdit. Votre protection passe donc par un garant, que vous avez le droit de demander, ou par Visale, ouverte à tous les locataires éligibles au bail mobilité, étudiants compris, dans la limite de ses plafonds de loyer. En bail mobilité, Visale garantit jusqu’à dix mensualités selon la durée du contrat (ANIL) et les dégradations dans la limite de deux mois de loyer charges comprises (visale.fr). Le fonctionnement est détaillé dans le guide Visale.

L’assurance habitation est obligatoire pour le locataire, au moins pour les risques locatifs. S’il ne la souscrit pas, vous pouvez résilier le bail ou l’assurer pour son compte et vous faire rembourser.

Le bail mobilité ne dispense d’aucune obligation

Il change la durée et le dépôt de garantie. Il ne change rien au reste.

La décence, performance énergétique comprise. Le logement loué avec un bail mobilité doit être décent, comme celui d’un bail classique (service-public F2042). Pour un bail signé depuis le 1er janvier 2025, seul un logement classé A à F au DPE peut être loué en métropole ; à partir de 2028, A à E ; à partir de 2034, A à D. Un logement classé G ne peut pas être loué en bail mobilité, pas plus qu’en bail classique.

L’encadrement des loyers, là où il s’applique, et les mentions obligatoires de l’annonce, qui visent aussi le bail mobilité (service-public F35323).

Le motif du locataire. Il doit exister au début du bail et figurer dans le contrat. Un locataire qui n’est dans aucune des sept situations ne remplit pas les conditions du bail mobilité, et s’en servir pour éviter le dépôt de garantie ou la durée d’un meublé classique ne change pas cette règle.

Quand il vous convient

C’est une question d’adéquation, pas de droit. Le bail mobilité convient quand deux besoins bornés se rencontrent : le vôtre (récupérer le logement à une date connue, pour le vendre, y revenir, faire des travaux) et celui du locataire (un stage de six mois, une mission, un semestre).

Il convient moins si vous cherchez un locataire qui reste. Chaque fin de bail, c’est une nouvelle annonce, de nouvelles candidatures, un état des lieux et un inventaire. Et sans dépôt de garantie, la qualité du garant ou la présence de Visale pèse plus lourd que dans un bail classique.

Pour un étudiant qui a besoin d’une année universitaire, le meublé étudiant de neuf mois existe ; pour un salarié en poste, le meublé d’un an (service-public F2315). Dans les candidatures, faites préciser tôt la situation et les dates : la fiche candidat demande déjà la situation professionnelle et la date d’entrée, ajoutez-y la date de fin.