Attestation de loyer CAF : comment la remplir quand on est propriétaire

L’attestation de loyer CAF est le formulaire Cerfa n° 10842*07, et c’est vous, le propriétaire, qui le remplissez, le datez et le signez. Votre locataire s’en sert pour demander son aide au logement sur caf.fr ; vous y certifiez sur l’honneur la date d’entrée, le loyer et les charges, la surface et la décence du logement. Le même formulaire vaut pour la MSA. Si vous demandez à recevoir l’aide directement, il vous engage aussi pour la suite : déduire l’aide du loyer, signaler un impayé ou un départ dans les délais.

Où trouver le formulaire

Service-public le publie sous le nom « Attestation de loyer ou résidence en foyer (Formulaire 10842*07) », émis par la Caisse nationale des allocations familiales : « Document à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer », à envoyer lors d’une demande d’aide au logement. Le lien mène à un PDF à remplir à l’écran, hébergé sur msa.fr, puisque le formulaire sert aux deux organismes. Il a trois volets : l’attestation de loyer, celle des foyers (qui ne vous concerne pas) et la demande de versement direct de l’aide.

Deux numéros circulent, et ils ne désignent pas le même document :

Cerfa	Ce que c’est	Qui le remplit
n° 10842*07	Attestation de loyer (et de résidence en foyer)	Vous, le bailleur
n° 10840*07	Demande d’aide au logement	Le locataire

La demande du locataire, dans sa version papier, liste parmi les pièces à joindre « l’attestation de loyer ou de résidence à faire compléter, dater et signer par votre bailleur ». C’est la même attestation qu’on vous demande, que le locataire passe par le papier ou par internet.

Qui fait quoi : le locataire demande, vous attestez

La demande d’aide se fait aujourd’hui en ligne : sur caf.fr pour le régime général, depuis l’espace privé sur msa.fr pour le régime agricole (service-public). Pendant sa démarche, le locataire saisit ce que dit votre attestation : date d’entrée, loyer, charges, surface. D’où le conseil de la Caf aux bailleurs, dans sa fiche sur l’attestation de loyer : la lui transmettre complétée dès son entrée dans le logement, pour qu’il ait tous les éléments en main. Une attestation juste lui évite une demande de pièce et des semaines de retard.

En pratique : le jour de la signature du bail ou de la remise des clés, remplissez le PDF, signez-le et donnez-lui un exemplaire. Gardez-en une copie : la Caf peut vous interroger sur ce que vous avez déclaré.

Pour un locataire du régime agricole, rien ne change de votre côté. La MSA utilise le même Cerfa, et service-public précise que la demande papier à la MSA doit être accompagnée d’une « attestation de votre bailleur justifiant de l’affectation (à un usage d’habitation), de la superficie et de la décence du logement, notamment sur la base du diagnostic de performance énergétique (DPE), et du montant du loyer ».

Remplir l’attestation, rubrique par rubrique

Exemple : un deux-pièces vide de 38 m², loué 640 € hors charges plus 60 € de provision pour charges, à un locataire entré le 1er octobre 2026.

Rubrique	Ce que vous écrivez	À savoir
Nom, adresse, contact	Les vôtres, ou ceux de votre mandataire
N° SIRET	Celui de votre SCI ou de votre activité de loueur, si vous en avez un	Laissez vide sinon
Locataire(s) en titre depuis le	1er octobre 2026, et l’adresse complète	Les noms de ceux qui signent le bail
Chambre (pièce unique sans WC)	Non
Surface réelle	38 m²	La surface habitable, celle du bail
Colocation	Non	Un couple sur un seul bail n’est pas une colocation
Loyer du mois d’entrée	Octobre 2026 : loyer sans les charges 640 €, charges 60 €	En meublé, une seule case : le loyer charges comprises
Loyer de juillet	Laissez vide à l’entrée	Sert à la mise à jour annuelle
À jour de ses loyers	Oui	Sinon, le mois du dernier loyer payé
Sous-location, hôtel	Non
Logement conventionné, codes	Vide pour un logement privé non conventionné	Concerne les logements sous convention avec l’État ou l’Anah
Recevoir directement l’aide	Oui ou non	Si oui, remplissez la dernière page avec votre IBAN
Décence	Oui, si le logement remplit la liste imprimée	Voir plus bas
Lieu, date, signature	Le jour où vous remplissez

En colocation, la Caf demande une attestation par colocataire, avec le loyer payé par chacun (guide du bailleur de la Caf).

Ce que vous certifiez sur l’honneur

La décence du logement. L’aide n’est due que si le logement est décent au sens de la loi de 1989 (article L822-9 du Code de la construction et de l’habitation). Le formulaire rappelle les critères du décret du 30 janvier 2002 : pas d’arrêté d’insalubrité ou de péril, chauffage, eau chaude et froide, coin cuisine, sanitaires intérieurs dès deux pièces, une pièce principale d’au moins 9 m² sous 2,20 m de plafond. Sa version imprimée est ancienne et ne parle pas de l’énergie, qui en fait pourtant partie : en métropole, depuis 2025, seuls les logements classés de A à F au DPE sont décents, et la classe F sortira à son tour en 2028 (service-public). Un logement classé G ne se déclare pas décent.

Si la Caf constate ensuite que le logement ne l’est pas, elle garde l’allocation de logement au lieu de vous la verser, pendant 18 mois au plus, le temps des travaux (article L843-1 et article R843-2). Pendant ce temps, le locataire ne vous paie que le loyer diminué de l’aide, et vous ne pouvez pas vous en servir pour demander la résiliation du bail.

Les montants et les dates. Le loyer et les charges du bail, pas un montant arrangé. Le formulaire rappelle que la Caf et la MSA vérifient les déclarations, et qu’une fausse déclaration expose à des pénalités et à une plainte. Vous devez aussi signaler « immédiatement tout changement modifiant cette déclaration » : un nouveau loyer, un colocataire qui part.

Ce que vous ne certifiez pas : le lien de famille. Il ne figure pas sur votre attestation : c’est le locataire qui le déclare dans sa demande. La règle vous concerne pourtant. L’aide n’est pas due si le logement appartient au locataire, à son conjoint ou à l’un de ses ascendants ou descendants, y compris à travers une société comme une SCI (article L822-3), sauf parts très minoritaires. Louer à son enfant ou à ses parents ne donne donc pas droit à l’aide ; louer à un frère, une sœur, un oncle ou un cousin, si (service-public).

Si l’aide vous est versée : le tiers payant

L’APL est, « en règle générale, directement versée à votre bailleur », qui la déduit du loyer (service-public). Les autres allocations de logement vont au locataire, sauf si vous demandez à les recevoir : c’est la case « recevoir directement l’aide » et la dernière page du formulaire, ou la rubrique tiers payant de votre espace bailleur. L’aide arrive le 5 du mois.

Recevoir l’aide vous engage, et le volet de versement direct du formulaire vous en fait signer une partie :

• déduire l’aide du loyer : le locataire ne vous doit que la différence, et chaque quittance distingue sa part et l’aide reçue. Le modèle et le détail des lignes sont dans la quittance de loyer avec APL ;
• reverser l’excédent au locataire, chaque mois, si l’aide dépasse le loyer et les charges (guide du bailleur de la Caf) ;
• signaler le départ du locataire dès qu’il quitte le logement : l’aide touchée après la fin du bail est à rembourser ;
• signaler un impayé dans les deux mois qui suivent sa constitution, c’est-à-dire quand la dette atteint deux fois le loyer mensuel net de l’aide, charges comprises. Le signalement se fait de préférence en recommandé avec avis de réception, avec le nom du locataire, le montant et la période de la dette ; l’oublier expose à une amende de 8 010 € (service-public).

Attention, le texte imprimé sur le formulaire parle encore de trois mois pour signaler l’impayé : c’est l’ancienne règle, le délai est de deux mois. Et la définition change au 1er janvier 2027 : l’impayé sera constitué dès que la dette dépasse 450 €, ou après trois mois de défaut de paiement (service-public, mars 2026). La suite (relance, mise en demeure, caution, commandement) est détaillée dans le guide du loyer impayé.

Chaque année, la déclaration du loyer de juillet

L’attestation d’entrée ne suffit pas pour toujours. Chaque année, la Caf vous demande le loyer de juillet de chacun de vos locataires allocataires, pour mettre à jour leur aide ; sans cette déclaration, elle suspend l’aide du locataire (Caf de l’Hérault, campagne 2026).

Elle se fait en ligne, dans l’espace bailleur : sur caf.fr, rubrique des professionnels, « Mon Compte Partenaire », puis « Espace Bailleur ». Ce service s’ouvre dès que la Caf vous connaît comme bailleur d’au moins un allocataire, et vos identifiants vous arrivent par courrier ou par mail (présentation de l’espace bailleur par la Caf). Le même espace sert à déclarer un impayé, un départ ou un changement de colocataires, à changer de RIB et, pour un particulier, à demander ou arrêter le tiers payant. Si vous louez dans plusieurs départements, vous avez un compte par Caf.

Attestation de loyer, attestation de paiement, quittance

Trois documents qu’on confond souvent, et qui ne servent pas à la même chose :

Document	Pour qui	Ce qu’il dit	Obligatoire ?
Attestation de loyer (Cerfa 10842*07)	La Caf ou la MSA	Le loyer, les charges, la surface et la décence, pour calculer l’aide	Oui, quand le locataire demande l’aide
Attestation de paiement de loyer	Le futur bailleur du locataire	Le locataire est à jour de ses loyers à une date donnée	Non
Quittance de loyer	Le locataire	Un mois précis a été payé en entier	Oui, gratuitement, s’il la demande

Quand l’aide vous est versée, la quittance mentionne les deux paiements reçus. Une attestation de paiement, elle, n’a pas à parler de la Caf : elle dit seulement que le locataire est à jour.