DPE et location : quand un logement G, F ou E ne pourra plus être loué

Un logement classé G ne peut plus être loué en métropole depuis le 1er janvier 2025, un logement classé F ne le pourra plus à partir du 1er janvier 2028, et un logement classé E à partir du 1er janvier 2034. La règle vise chaque bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit à partir de ces dates : un bail en cours continue jusqu’à sa prochaine reconduction. « Interdit de louer » veut dire « non décent » : le bail reste valable, mais le locataire peut exiger les travaux et le juge baisser le loyer. Et depuis août 2022, le loyer d’un logement F ou G ne peut plus augmenter.

Interdiction de location selon le DPE : vérifier votre date

Le calendrier : G depuis 2025, F en 2028, E en 2034

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2025, fixe le niveau de performance d’un logement décent par classe du DPE : entre A et F depuis le 1er janvier 2025, entre A et E à partir du 1er janvier 2028, entre A et D à partir du 1er janvier 2034. Les départements d’outre-mer ont leur propre calendrier, plus tardif et sans palier D. Le décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent reprend les mêmes dates à son article 3 bis.

Classe du DPE	Ne se loue plus en métropole	Ne se loue plus en outre-mer
G	1er janvier 2025	1er janvier 2028
F	1er janvier 2028	1er janvier 2031
E	1er janvier 2034	Aucune date prévue

Outre-mer, ici, ce sont la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte. Les classes A à D ne sont visées par aucune échéance.

Ce que veut dire « interdit de louer »

Le mot « interdiction » n’est pas dans la loi. Elle ajoute la performance énergétique aux critères du logement décent, que le bailleur doit fournir. Un logement sous le seuil n’est pas décent, et service-public.gouv.fr applique le seuil selon la date du bail : pour un bail « signé, renouvelé ou tacitement reconduit entre 2025 et 2027 », seuls les logements classés A à F peuvent être loués.

Le bail en cours n’est pas touché avant sa reconduction. Le ministère de la Transition écologique l’écrit ainsi : les baux en cours ne sont pas concernés avant leur renouvellement ou leur reconduction tacite. Or un bail vide signé par un particulier se reconduit tous les trois ans (article 10 de la loi de 1989), un meublé chaque année. Exemple : un deux-pièces classé F, loué vide depuis le 1er mars 2026. Le seuil passe à E le 1er janvier 2028, mais le bail ne se reconduit que le 1er mars 2029 : c’est à cette date que le logement devient non décent pour ce locataire. S’il part en 2028 et que vous relouez, le nouveau bail l’est dès sa signature.

Le bail reste valable. Le locataire peut demander la mise en conformité « sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours » (article 20-1). Sans réponse ou sans accord dans les deux mois, il peut saisir la commission départementale de conciliation, ou directement le juge. Celui-ci peut fixer les travaux et leur délai, réduire le loyer ou en suspendre le paiement, et suspendre la durée du bail jusqu’aux travaux. Le locataire, lui, doit continuer à payer tant que le juge n’a rien décidé (service-public F2042). S’il touche une aide au logement, la Caf ou la MSA peut la conserver jusqu’à 18 mois (prolongeables dans certains cas) pour pousser aux travaux, selon le ministère.

La règle vaut pour le vide comme pour le meublé loué en résidence principale, auquel l’article 25-3 rend applicables les articles 6 et 20-1, et pour le bail mobilité (service-public F2042). Le meublé de tourisme, loué à la saison, échappe à l’article 6 comme au gel des loyers, selon le ministère.

Un logement F ou G : le loyer est gelé

Depuis le 24 août 2022, trois articles de la loi de 1989 bloquent le loyer d’un logement classé F ou G :

• pas de révision annuelle selon l’IRL, même si le bail prévoit la clause (article 17-1, III) ;
• à la relocation, le loyer du nouveau bail ne peut pas dépasser le dernier loyer du locataire précédent (article 17, II) ;
• pas de réévaluation au renouvellement (article 17-2, II).

Le gel vise les contrats signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis cette date, et outre-mer ceux conclus après le 1er juillet 2024 (article 159 de la loi Climat et résilience). Il s’applique aussi au meublé et au bail mobilité, et une hausse redevient possible quand des travaux font passer le logement en E au moins, ce qu’un nouveau DPE doit attester (ministère de la Transition écologique). Le calcul de la révision, pour un logement qui y a droit, est sur la page de révision du loyer avec l’IRL.

Quel DPE fait foi

La classe qui compte est celle d’un DPE en cours de validité, qui doit avoir moins de dix ans à la signature du bail. Selon service-public.gouv.fr, un DPE fait depuis le 1er juillet 2021 vaut dix ans ; ceux faits entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Un bail signé en 2026 avec un DPE de 2020 se signe donc sans DPE valable.

L’annonce doit porter la classe, et pour un logement F ou G la mention « logement à consommation énergétique excessive » (service-public F16096). Le modèle d’annonce filtrante liste ces mentions obligatoires.

Si le logement est chauffé à l’électricité, vérifiez votre étiquette. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient qui convertit l’électricité en énergie primaire dans le calcul du DPE est passé de 2,3 à 1,9 (service-public F16096). Un arrêté du 19 août 2026 l’abaisse à 1,7 à partir du 1er janvier 2027. Un DPE déjà fait reste valable avec son étiquette d’origine, mais vous pouvez télécharger gratuitement, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, une attestation de nouvelle étiquette sur le site de l’Ademe. Elle remplace l’étiquette du DPE jusqu’à la fin de sa validité. Les logements de 40 m² ou moins ont, eux, des seuils adaptés depuis le 1er juillet 2024, avec la même attestation.

En copropriété, quand les travaux ne dépendent pas de vous

L’article 20-1 prévoit deux cas où le juge ne peut pas ordonner les travaux de performance énergétique : un logement en copropriété dont le bailleur démontre que, malgré des démarches en assemblée générale pour les parties communes et des travaux dans ses parties privatives, il n’a pas pu atteindre le niveau requis ; et un logement soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui empêchent de l’atteindre. Le texte s’arrête là : il ne dit pas que le logement devient décent, et le juge garde le pouvoir de réduire le loyer ou d’en suspendre le paiement. Gardez les procès-verbaux d’assemblée et les devis, ce sont eux qui feront la preuve.

Ce qui est proposé, pas voté

Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement veut assouplir ces règles. Dans le texte adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, un logement resterait réputé décent pendant trois ans si un contrat de travaux, signé avant le 1er janvier 2030, doit le porter au niveau requis (cinq ans en copropriété), ou si l’assemblée générale a refusé les travaux depuis moins de 18 mois. Le 8 octobre 2026, l’Assemblée nationale ne l’a pas voté : la dernière étape connue est le texte de sa commission des affaires économiques, déposé le 23 septembre. Tant qu’il n’est pas voté et publié, il ne change rien : le calendrier de l’article 6 s’applique.

Si votre logement est classé G ou F aujourd’hui

Commencez par l’attestation de l’Ademe si le chauffage est électrique : c’est gratuit, et la classe peut changer sans travaux. Ensuite, regardez la date de reconduction de votre bail dans l’outil plus haut : elle dit combien de temps il reste avant que le locataire puisse exiger les travaux. Si vous faites des travaux sur un G, visez directement E : un logement remis en F en 2026 ne sera plus louable pour un bail signé ou reconduit à partir de 2028. Et si vous envisagez plutôt de vendre, le congé donné au locataire a ses propres règles de forme et de délai, détaillées avec le modèle de congé pour vente.