Reçu de dépôt de garantie : le modèle gratuit, et ce que la loi fixe

Le dépôt de garantie se verse à la signature du bail, et c’est souvent le premier argent qui change de mains. Un reçu d’une demi-page, daté et nommé, règle d’avance la question qu’on vous posera peut-être à la sortie : combien, quand, et comment il a été versé.

Le reçu, à copier

REÇU DE DÉPÔT DE GARANTIE

Bailleur : [Vos prénom et nom] Locataire : [Prénom et nom du locataire] Logement : [adresse du logement] Montant : [montant]

Je soussigné(e) [Vos prénom et nom], bailleur du logement désigné ci-dessus, reconnais avoir reçu de [Prénom et nom du locataire], le [date], la somme de [montant] par virement, au titre du dépôt de garantie prévu au bail.

Ce dépôt ne porte pas intérêt et ne peut pas être révisé en cours de bail. Il sera restitué dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes restant dues au bailleur et dûment justifiées (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

Fait à [lieu], le [date].

[Vos prénom et nom]

Remplissez le reçu

Vos noms, l’adresse, le montant et la date suffisent. Choisissez le mode de paiement : pour un chèque, le reçu ajoute qu’il vaut sous réserve d’encaissement. « Télécharger le PDF » vous donne le reçu mis en page. Tout se passe dans votre navigateur.

Obligatoire en espèces, utile dans tous les cas

Service-public le prévoit pour un paiement en espèces : le locataire peut exiger que le bailleur lui donne un reçu. Par virement ou par chèque, aucun texte ne l’impose, parce que la banque garde la trace du paiement.

Le reçu reste utile pour une autre raison : il réunit sur une page le montant, la date et le fondement du versement. À la sortie, parfois des années plus tard, c’est le document qu’on retrouve en premier.

Le montant du dépôt doit de toute façon figurer dans le bail. Le reçu ne le remplace pas : il constate que la somme prévue au bail a bien été payée.

Un ou deux mois, jamais plus

Bail	Dépôt de garantie maximum
Logement vide	1 mois de loyer hors charges
Logement meublé	2 mois de loyer hors charges
Bail mobilité	Interdit
Loyer payé par trimestre d’avance	Interdit

Le plafond se calcule sur le loyer hors charges, jamais sur le total charges comprises. Pour un loyer de 1 145 € et 105 € de charges, le dépôt d’un logement vide est donc de 1 145 € au plus.

Pas d’intérêts, pas de révision

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 règle les deux questions qui reviennent :

• le dépôt « ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire » : vous rendez la somme versée, sans plus ;
• il « ne doit faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé » : si le loyer augmente, le dépôt ne suit pas.

Le reçu reprend ces deux règles, ce qui évite de les rappeler le jour du départ.

Le chèque, vous pouvez l’encaisser

Rien ne vous oblige à garder le chèque dans un tiroir jusqu’à la fin du bail : service-public confirme que le bailleur peut l’encaisser. Le reçu vaut alors « sous réserve de l’encaissement », pour le cas où le chèque serait rejeté.

Si le locataire ne peut pas avancer la somme, des aides existent : l’Avance Loca-Pass d’Action logement et le Fonds de solidarité pour le logement du département. C’est au locataire de les demander.

La restitution se prépare dès l’entrée

Le délai pour rendre le dépôt court à partir de la remise des clés, pas de la fin du bail :

État des lieux de sortie	Délai de restitution
Conforme à celui d’entrée	1 mois après la remise des clés
Avec des différences	2 mois après la remise des clés

Passé ce délai, le solde dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Une retenue n’est possible que pour des sommes dues et justifiées, ce qui suppose un état des lieux d’entrée précis. Le jour de l’entrée, l’attestation de remise des clés date aussi la remise ; à la sortie, le modèle de restitution du dépôt de garantie fait le décompte et le courrier.

Et le premier loyer

Le dépôt encaissé, le bail commence, et avec lui une quittance par mois. Les quittances automatiques de Locaperle vous demandent chaque mois si le loyer est arrivé ; un clic, et la quittance part en PDF, à votre locataire s’il a donné son accord. C’est gratuit pour un bail.